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- Créations composites
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1.1 - Les présentes conditions de vente constituent la base juridique de tous nos contrats de fourniture. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dans la mesure où celles-ci n’ont pas été acceptées par nous, explicitement et par écrit.
1.2 - Aucune des conditions particulières par nous acceptées, portant par exemple sur les conditions de paiement ou de livraison, ne saurait constituer une renonciation implicite aux présentes conditions générales.
2.1 - Les poids, dimensions et dispositions de détail figurant tant sur le devis, études et projets que sur les catalogues et imprimés publicitaires ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient nous engager formellement.
2.2 - Les plans études, devis et documents de toute nature ne sont fournis gratuitement que dans la mesure où ils sont suivis de la commande qu’ils concernent. A défaut de commande, le retour de ces documents pourra être exigé et le coût des frais de leur établissement pourra être facturé.
3.1 - Notre documentation générale ou les propositions faites par nos agents ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.
3.2 - Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve de notre acceptation écrite de la commande de l’acheteur.
3.3 - Nos clients ne pourront annuler une commande que par notification écrite. Dans ce cas, la totalité des frais engagés sera facturée et leur paiement sera immédiatement exigible.
3.4 - En cas de changement important survenant dans la situation de notre client (décès, incapacité, dissolution, changement de statut, dépôt de bilan, etc...), nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’en annuler le solde.
Les plans, études particulières et devis établis sur demande de nos clients restent notre propriété intellectuelle et ne doivent être ni communiqués à des tiers, ni exécutés sans notre autorisation écrite.
5.1 - Les prix figurant dans nos offres ne sont valables que pendant 2 mois, à dater de leur envoi.
5.2 - Nos prix s’entendent toujours hors taxes, marchandise nue et départ usine sauf indication contraire présente sur la proposition commerciale ou le bon de commande. L’emballage est facturé en sus à titre perdu.
5.3 - Nos prix sont révisables, conformément aux formules de révision en usage dans la profession et compte tenu de la législation en vigueur.
6.1 - Les délais partent du dernier en date des évènements suivants :
6.2 - Les dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif.
6.3 - Des dépassements de délai ne peuvent en aucun cas donner lieu à des annulations de commande ou report de paiement.
6.4 - Au cas particulier où iI serait fait expressément exception au caractère purement indicatif du délai de livraison, nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement.
- en cas de non respect des conditions de paiement,
- dans le cas où les plans ou renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas parvenus en temps voulu.
- en cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grèves, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption dans les transports, défaillance grave d’un fournisseur ou sous-traitant. Nous devrons tenir l’acheteur au courant, par écrit et dans le plus court délai, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
6.5 - Si des accords spéciaux et particuliers stipulent des pénalités, leur totalisation ne saurait en aucun cas, excéder 5 % de la valeur hors taxes et hors outillage de la fraction du matériel livré tardivement. Le coût du transport et des emballages est exclu du calcul des pénalités.
7.1 - MAÇONNERIE
Toutes les maçonneries restent à la charge du client livré. Les maçonneries devront être conformes aux instructions et plans, et sont réalisées sous la responsabilité entière de leurs auteurs, qu’il s’agisse des fondations, des scellements ou des dés de fixation.
7.2 - ACCÈS A LA PLATE-FORME - LEVAGE
Nos véhicules devant avoir accès jusqu’à la plate-forme du matériel à livrer (silos ou cuves), les chantiers doivent être libérés de tous matériaux et encombrements divers. Nos clients doivent veiller à ce qu’aucune ligne téléphonique, aucune ligne électrique ou aucun autre obstacle ne gêne le montage et le levage du silo ou de la cuve. Si tel était le cas, tous les frais occasionnés par cette situation, que ce soient des frais de déplacement de ligne ou d’enlèvement de tout autre matériel, seraient à la charge du client. Si la mise en place ou le levage du silo ou de la cuve nécessite l’utilisation d’une grue ou d’un engin de levage extérieur, sans que cette disposition n’ait été précisée au départ, le coût de cette intervention extérieure sera à la charge du client. II en sera de même pour les temps de travail supplémentaires résultant de cette situation nouvelle.
7.3 - FACTURATION SUPPLÉMENTAIRE
Lorsqu’un silo, cuve ou autre matériel ne pourra être mis en place, pour toute raison incombant au client : plate-forme non réalisée ou mal réalisée, chantier encombré, nécessité de faire appel à un service extérieur (grue...), tous les coûts supplémentaires : frais de retour, temps supplémentaires... seront à la charge du client.
Lorsque le matériel livré donne lieu à montage, nous ne sommes responsables de sa mise au point et de son bon fonctionnement qu’au cas où le montage est exécuté par notre personnel ou sous la direction de celui-ci.
9.1 - Notre garantie porte sur la conformité de la marchandise aux spécifications de la commande ainsi que sur la bonne mise en oeuvre des matériaux choisis. Elle ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matière fournie ou imposée par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci. Elle ne s’applique aux propriétés non fonctionnelles des matériaux mis en oeuvre, telles que provenance, état de surface, coloration, que s’il en a été fait expressément état dans le texte de la commande et dans celui de l’accusé de réception de commande.
9.2 - Notre responsabilité se limite exclusivement au remplacement ou à la réparation, à notre choix, des pièces fabriquées par nous et jugées impropres à l’utilisation. Les frais d’approche, montage, démontage et transport sont à la charge de notre société dans la résolution d'un problème technique où notre garantie s'applique.
9.3 - Les pièces, sous-ensembles ou accessoires qui ne sont pas de notre fabrication, sont, sans exception, soumis à la garantie donnée par leur propre constructeur.
9.4 - La garantie ne joue pas dans le cas où la détérioration est due :
- à un manque de précaution de l’acheteur tels que manipulation brutale, négligence, mauvais entretien, mise en place ou montage incorrects, supportage insuffisant, etc...
- à des conditions de service non respectées ou n’ayant pas obtenu notre accord telles : température, pression, concentration des réactifs, nature et concentration des impuretés, vitesse de circulation, etc...
9.4 bis - Lorsque nous sommes amenés à doubler ou revêtir des matières qui ne seront pas de notre fabrication, la construction de ces matériels doit répondre aux exigences du doublage ou du revêtement. Le fait que nous ayons exécuté le travail n’engage pas notre responsabilité dans le cas de défaillance imputable à une mauvaise réalisation du support.
9.5 - C’est à l’acheteur qu’il incombe de faire la preuve que la défectuosité est de notre fait : c’est-à-dire due à un vice de construction, matières premières défectueuses, exécution imparfaite.
9.6 - Tout défaut mettant en jeu notre garantie doit, sous peine de déchéance, nous être signalé dès sa découverte. Sauf accord exprès de notre part, notre garantie devient caduque si l’acheteur effectue lui-même ou fait effectuer par un tiers la réparation.
9.7 - Notre garantie ne porte jamais sur les conséquences du défaut constaté tels que : dommages aux personnes ou aux biens, perte de produits, perte de production, travaux supplémentaires.
9.8 - Notre garantie a une durée de 2 ans. ElIe prend effet du jour de l’arrivée du matériel chez le client et au plus tard quatre semaines (dix semaines dans le cas de livraison outre-mer) après la date de mise à disposition à notre usine. La durée de garantie, telle qu’elle est déterminée au présent article, est conforme dans toute la France métropolitaine, à celui de l’usage évoqué par l’Article 1648 du Code Civil.
9.9 - Le remplacement, la réparation ou la mise au point d’une pièce défectueuse n’entraîne aucune prorogation du terme fixé initialement pour la durée de la garantie.
9.10 - Les travaux de remise en état ou de réparation ne sont jamais soumis à garantie.
9.11 - La revente de l’un de nos appareils à un tiers entraîne la déchéance des droits à notre garantie.
9.12 - Selon les usages professionnels dans la France métropolitaine, les actions basées sur l’Article 1641 du Code Civil devront être introduites dans le mois de la constatation des défauts du matériel vendu.
9.13 - Une retenue de garantie ne peut être appliquée que si elle est prévue au contrat et dans les termes de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.
10.1 - De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
10.2 - Le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour refuser le respect des échéances de paiement, notamment les dépassements de délai ou les évènements mettant en jeu notre garantie.
10.3 - Les frais d’études et de lancement, la fabrication des outillages, les approvisionnements, les matériels et les acomptes que nous pouvons être amenés à payer à nos propres fournisseurs seront couverts par un acompte, en principe de 30 %, versé au moment de la commande. Les conditions de paiement sont détaillées dans les devis éditées par notre société, et peuvent être l'objet d'un accord particulier entre la société et le client.
10.4 -En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons expressément la propriété des matériels et marchandises livrés jusqu’à paiement intégral de leurs prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
11.1 - RESTITUTION DES MARCHANDISES
En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par M. le Président du Tribunal de Commerce de Niort, auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.
11.2 - RÈGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS DE L’ ACHETEUR
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.
11.3 - TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’à paiement integral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, auprès de la Compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
11.4 - REVENTE OU TRANSFORMATION
Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
12.1 - En cas de force majeure tels que cataclysme, bouleversement des conditions économiques, défaillance absolue des fournisseurs, difficultés imprévisibles se révélant au cour de l’exécution d’un appareil ou d’une installation, nous nous réservons le droit d’annuler, en partie ou en totalité, la commande en cause.
12.2 - Dans ce cas, nous sommes tenus d’informer le client dans le plus court délai, après les évènements ayant entraîné notre décision.
12.3 - Notre client ne saurait, dans ce cas, prétendre à aucune indemnité.
Le Tribunal dont dépend notre Siège Social est seul compétent pour toutes les contestations concernant nos contrats avec nos clients, quelles que soient les conditions de vente et de paiement acceptées, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
